Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)
Article R2531-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 23 (V) JORF 10 octobre 2001
Commentaire • 0
Décisions • 23
[…] — condamner , en outre , la Société STAT MARINE au paiement dmajorations de retard complémentaires à venir conformément aux dispositions de l'article R 243-18 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale , […] Conformément à l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable issu de la loi N°2008-776 du 04 août 2008 , dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, […] L'article R2531-7 du même code dans sa version applicable issu du décret N°2001-924 du 09 octobre 2001 , stipule que pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, […]
Lire la suite…- Urssaf·
- Mission·
- Redressement·
- Versement transport·
- Grand déplacement·
- Travailleur salarié·
- Circulaire·
- Région parisienne·
- Région·
- Travail
[…] qu'en jugeant néanmoins que la société Demos n'était pas redevable du versement transport la cour d'appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-3 et R. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, […] d'accident du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après. Article 3 modifié par arrêté 1990-06-07 art.1 JORF 19 juin 1990 en vigueur le 1 er juillet 1990 l'assiette forfaitaire est déterminée, […] qu'en jugeant néanmoins que la société Demos n'était pas redevable du versement transport la cour d'appel a violé L.2531-2, L.2531-3 et R2531-7 du code général des collectivités territoriales dans leur version applicable au litige ;
Lire la suite…- Lien de subordination·
- Assujettissement·
- Sécurité sociale·
- Généralités·
- Conditions·
- Nécessité·
- Recherche·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Salarié
3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/04434
[…] DU 07 JUIN 2018 […] A l'appui de sa demande, l'URSSAF fait notamment valoir que, dans sa version alors applicable, l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT) disposait que les sociétés sont assujetties, dans la région Ile de France, à un versement transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés, que l'assiette du versement est constituée par le montant des salaires payés et que les « salariés s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code ». […] Par ailleurs, la Société Partylite fait remarquer, à juste titre, que l'article R. 2531-7 du CGCT, alors applicable, faisait référence aux « salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile de France ».
Lire la suite…- Versement transport·
- Sécurité sociale·
- Urssaf·
- Salarié·
- Cotisations·
- Contribution·
- Sociétés·
- Travail·
- Vendeur·
- Domicile