Article R2531-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] — condamner , en outre , la Société STAT MARINE au paiement dmajorations de retard complémentaires à venir conformément aux dispositions de l'article R 243-18 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale , […] Conformément à l'article L2531-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable issu de la loi N°2008-776 du 04 août 2008 , dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, […] L'article R2531-7 du même code dans sa version applicable issu du décret N°2001-924 du 09 octobre 2001 , stipule que pour l'application de l'article L. 2531-2 instituant le versement de transport, les personnes assujetties au versement de transport sont celles qui, […]

[…] qu'en jugeant néanmoins que la société Demos n'était pas redevable du versement transport la cour d'appel a violé les articles L. 2531-2, L. 2531-3 et R. 2531-7 du code général des collectivités territoriales, […] d'accident du travail et d'allocations familiales du régime général à l'assiette forfaitaire définie ci-après. Article 3 modifié par arrêté 1990-06-07 art.1 JORF 19 juin 1990 en vigueur le 1 er juillet 1990 l'assiette forfaitaire est déterminée, […] qu'en jugeant néanmoins que la société Demos n'était pas redevable du versement transport la cour d'appel a violé L.2531-2, L.2531-3 et R2531-7 du code général des collectivités territoriales dans leur version applicable au litige ;