Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)
Article R2531-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Lorsque la déclaration annuelle de salaires, prévue à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, d'un employeur non tenu au paiement mensuel des cotisations et dont les effectifs sont soumis à fluctuations, permet de constater que l'effectif annuel obtenu en faisant la moyenne arithmétique des effectifs du dernier jour de chaque trimestre est supérieur à neuf, cet employeur est considéré comme ayant occupé plus de neuf salariés durant l'année entière et fait en conséquence l'objet d'un rappel de versement.
L'employeur dont le personnel salarié s'accroît pendant l'année pour devenir supérieur à neuf de manière durable peut le signaler à l'organisme de recouvrement en vue d'effectuer le versement sans attendre que lui soit appliqué le rappel mentionné à l'alinéa précédent.
L'employeur dont le personnel salarié diminue pour devenir inférieur ou au plus égal à neuf de manière durable peut, de même, le déclarer à l'organisme de recouvrement en vue de cesser le versement.
Commentaires • 3
Décisions • 31
[…] l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des effectifs pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article D. 241-24 dudit code relatif au montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires (dispositif TEPA) renvoient expressément et pareillement, […] que les règles issues des dispositions des articles D. 2333-91 et D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Toutefois, contrairement aux allégations de la société C-G3, les règles de décomptes, issues des dispositions des articles D 2333-91 et D 2531-9 du code général des collectivités territoriales dans leurs rédaction alors applicables, afférentes au décompte au titre des contributions pour le versement transport et le FNAL diffèrent de celles concernant les dispositifs TEPA et Fillon, en ce qu'elles précisent expressément, qu'il y a lieu de tenir compte des titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, de sorte qu'il n'y a pas été mise en oeuvre un mode de décompte unique des effectifs pour ces différentes contibutions et cotisations.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 21 septembre 2016, n° 15/08664
[…] Or, quand bien même la société Céjip Sécurité aurait dépassé le seuil légal alors en vigueur de neuf salariés entre 1996 et 2003, la Cour constate qu'aucun des textes cités dans leur entier (cf.supra), ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'impose un premier franchissement qui interdirait toute fluctuation ultérieure, alors qu'au contraire les articles D2333-91 et R2531-9 du code général des collectivités territoriales en décrivent les conséquences pratiques, mois par mois mais aussi d'une année à l'autre.
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