Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)
Article D2531-9 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2531-2, l'effectif des salariés, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés dont le lieu de travail est situé dans la région Ile-de-France et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour un établissement créé en cours d'année, ou une implantation d'activité ne donnant pas lieu à création d'établissement, l'effectif est apprécié à la date de la création ou de l'implantation. Au titre de l'année suivante, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des effectifs pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article D. 241-24 dudit code relatif au montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires (dispositif TEPA) renvoient expressément et pareillement, […] que les règles issues des dispositions des articles D. 2333-91 et D. 2531-9 du code général des collectivités territoriales, […]
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[…] Toutefois, contrairement aux allégations de la société C-G3, les règles de décomptes, issues des dispositions des articles D 2333-91 et D 2531-9 du code général des collectivités territoriales dans leurs rédaction alors applicables, afférentes au décompte au titre des contributions pour le versement transport et le FNAL diffèrent de celles concernant les dispositifs TEPA et Fillon, en ce qu'elles précisent expressément, qu'il y a lieu de tenir compte des titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, de sorte qu'il n'y a pas été mise en oeuvre un mode de décompte unique des effectifs pour ces différentes contibutions et cotisations.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 21 septembre 2016, n° 15/08664
[…] Or, quand bien même la société Céjip Sécurité aurait dépassé le seuil légal alors en vigueur de neuf salariés entre 1996 et 2003, la Cour constate qu'aucun des textes cités dans leur entier (cf.supra), ni aucun autre texte législatif ou réglementaire n'impose un premier franchissement qui interdirait toute fluctuation ultérieure, alors qu'au contraire les articles D2333-91 et R2531-9 du code général des collectivités territoriales en décrivent les conséquences pratiques, mois par mois mais aussi d'une année à l'autre.
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