Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R)
Article D2531-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Il est exigible à la même date que ces cotisations et donne lieu, en cas de non-paiement dans le délai prescrit pour le règlement de ces cotisations, aux pénalités et aux majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
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[…] Vu l'article L. 2531-2, I, du code général des collectivités territoriales ; […] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Ce versement est mis en recouvrement par l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE, en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité Sociale (article D. 2531-12 et L.2531-6 du code général des collectivités territoriales) et son produit est directement versé aux autorités organisatrices e transports (L. 2531-6 du même Code). Sont assujettis à cet impôt, tous les employeurs, privés ou publics, quelle que soi la forme juridique de leur exploitation et qui emploient plus de 9 salariés.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 2 septembre 2022, n° 16/11915
[…] Les articles L.2333-69 et L.2531-6 du Code général des collectivités territoriales posent le principe du recouvrement de la contribution transport par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale suivant les règles de recouvrement et de contentieux appliquées par ce régime. Les articles D.2333-94 et D.2531-12 précisent que : « le versement de transport est mis en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de Sécurité sociale ».
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