Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Article D2531-14 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R263-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale, ce paiement est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

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