Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
Article D2531-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441
[…] — 132.023,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2017. 1.2°/ A titre subsidiaire Vu les articles L. 2333-64 à 75 et D.2531-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et son article 5 ' III Vu la jurisprudence
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