Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)
Article D2531-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 janvier 2021, n° 17/04135
[…] Il ressort des articles D.2333-91 et D.2531-19 du code général des collectivités territoriales, dans leur version applicable au moment du versement que pour un établissement créé en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de la création.
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