Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun

Article D2531-22 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R263-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2014-836 du 23 juillet 2014 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 3

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