Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Article D2531-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 23 (V) JORF 10 octobre 2001
Il est crédité trimestriellement de celui encaissé par les organismes chargés du recouvrement des assurances sociales agricoles.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Au visa des articles D.'2333-87, D.'2333-91, R.'2531-7 et R.'2531-9 du code général des collectivités territoriales, L.'1111-2 du code du travail, R.'142-6 et suivants du code de la sécurité sociale';
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[…] Vu les dispositions des articles L 2333-64 et t2531-2 du code général des collectivités territoriales, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.889, Publié au bulletin
[…] pour faire droit à ce recours, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières qui excluent les primes et indemnités versées en application des articles 16, […] maternité et accidents du travail et maladies professionnelles, retient que les articles L. 834-1 et suivants du code de la sécurité sociale et les articles L. 2531-2, R. 2531-7 et D. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales qui ont institué un Fonds national d'aide au logement et un versement destiné aux transports en commun, ont prévu des bases de cotisation identiques à celles des bases de cotisation de sécurité sociale, et que, […]
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