Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné aux transports en commun / Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Article D2531-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001 - art. 23 (V) JORF 10 octobre 2001
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[…] En droit, l'article L.'2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que': […] L'article L.'2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que':
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[…] En droit, l'article L.'2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que': […] L'article L.'2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que':
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 juin 2021, n° 17/06571
[…] En droit, l'article L.'2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que': […] L'article L.'2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que':
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