Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Article D2531-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)
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[…] En droit, l'article L.'2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que': […] L'article L.'2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que':
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[…] En droit, l'article L.'2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que': […] L'article L.'2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que':
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 11 juin 2021, n° 17/06571
[…] En droit, l'article L.'2333-65 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que': […] L'article L.'2531-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose également que':
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