Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

Article D2531-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version10/10/2001

Version01/07/2014

Version09/08/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R263-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)

Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à l'article L. 2531-10.

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Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par :	Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par :	Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)

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