Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R)
Article R2531-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le remplacement des présidents du conseil régional et des conseils départementaux est assuré par un vice-président.
Le remplacement du maire de Paris est assuré par un adjoint ou, à défaut, par un conseiller de Paris.
Le remplacement des représentants des groupements de communes et des maires est assuré par des suppléants élus en même temps qu'eux et selon les mêmes modalités.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2008, n° 0405800
[…] — que les modalités de répartition du fonds ne sont pas déterminées au cours des réunions du comité des élus de la région d'Ile-de-France mais par les articles L. 2531-12 et suivants ainsi que R. 2531-23 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
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