Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE / CHAPITRE Ier : Dispositions financières / Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France / Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R)
Article R2531-31 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 3
Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci est approuvé par le ministre chargé des collectivités locales.
Le ministre chargé de la ville et le ministre de l'intérieur ou leurs représentants assistent aux séances du comité.
Le comité se réunit au moins une fois par an. En application de l'article L. 2531-12 il est saisi pour avis de la répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
Le secrétariat est assuré par le préfet de la région d'Ile-de-France, ou son représentant.
Le comité est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres ; en outre, il peut être convoqué par décision du ministre chargé des collectivités territoriales.
Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres titulaires ou suppléants en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par courrier simple ou électronique. Le comité peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis sont rendus à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2008, n° 0405800
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales : « A compter du 1 er janvier 1991, le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. […] Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 2531-31 alinéa 3, «… Le comité se réunit au moins deux fois par an. […]
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