Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2563-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version22/05/2020
Entrée en vigueur le 22 mai 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 3
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