Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Dispositions financières / Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion / Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage
Article R2563-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version17/07/2004
Entrée en vigueur le 17 juillet 2004
Est créé par : Décret n°2004-712 du 9 juillet 2004 - art. 1 () JORF 17 juillet 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
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