Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat / Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R)
Article R2123-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
Commentaires • 6
[…] par conséquent, garanti des moyens de concilier leur mandat avec leur emploi, en l'occurrence les autorisations d'absence et le crédit d'heures, décrites respectivement aux articles L. 2123-1 et L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le second est ouvert aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux, dans les conditions fixées par l'article L. 2123-2 précité, pour permettre à ceux-ci de « disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». […] Les temps d'absence, […]
Lire la suite…Les dispositions du code général des collectivités territoriales, récemment modifiées par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, reconnaissent, […] pour l'accomplissement de leur mandat, le droit de disposer d'un certain temps pris sur leur durée de travail. […] La détermination de la partie du crédit d'heures déductible du temps de travail passé en présence des élèves nécessite un calcul comptable, précisé à l'article R. 2123-7 du code général des collectivités territoriales, le crédit d'heures devant être pondéré par le rapport entre la durée du temps de service effectué devant les élèves et la durée légale du temps de travail. […] A titre d'exemple, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 19 janvier 2010, n° 09/00451
[…] Il considère par ailleurs que le licenciement dont il a fait l'objet le 6 avril 2007 est parfaitement infondé puisque ses objectifs étaient atteints et que l'employeur a volontairement travesti les résultats commerciaux pour tenter de justifier sa décision alors qu'il lui était interdit de prendre des commandes directes ou indirectes, qu'il devait travailler en clientèle fermée avec interdiction de prospecter et alors qu'il était protégé par les articles L.2123-8 et R.2123-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui imposaient à la SAS SIDER de lui laisser un crédit d'heures pour lui permettre de faire face à ses obligations en qualité de maire adjoint.
Lire la suite…- Licenciement·
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Code général des collectivités territoriales (CGCT) […] Article R.2123-7 du CGCT
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