Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux / Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat / Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R)
Article R2123-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 28 février 2020, n° 17/03239
[…] Ce mandat d'une durée initiale de 6 ans, lui conférait, en vertu de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 transposée au sein du code général des collectivités territoriales en son article 2123-9, le statut de salarié protégé. […] Monsieur [R] est celui-là même qui a signé, pour le compte de la Fédération du Nord, le contrat de travail de l'intéressé, le nommant en qualité de directeur de cabinet, quelques mois seulement après qu'il ait été désigné deuxième adjoint à la mairie de [Localité 4].
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Code général des collectivités territoriales (CGCT) […] Articles R.2123-9 à R.2123-10 du CGCT (temps maximal d'absence)
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