Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu / Section 2 : Modifications
Article D2112-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2003
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 - art. 31 () JORF 8 juin 2003
Mention est faite au Journal officiel de la République française des arrêtés du préfet portant création ou suppression de communes.
Lorsque les modifications mentionnées au premier alinéa du présent article induisent des variations des chiffres de la population d'une ou plusieurs communes, un arrêté du ministre de l'intérieur constate les nouveaux chiffres de population pour chacune des communes concernées.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] que de nouvelles élections pourront avoir lieu dès 2015 et non 2017 ; qu'il importe peu que l'arrêté en litige abroge ou retire les dispositions qu'il mentionne, dès lors qu'en tout état de cause l'arrêté du 20 décembre 2013 n'a jamais pu entrer en vigueur faute d'une publication adéquate au journal officiel en application de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales ; qu'eu égard à l'urgence qui caractérise les conditions dans lesquelles a été pris l'arrêté du 31 décembre 2013, toutes les diligences ont été faites pour que les personnes concernées soient au plus vite informées ; que le conseil municipal, […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2016, n° 1600307
[…] — à titre principal, la requête est tardive ; en effet, si l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'arrêté attaqué devait être publié au recueil des actes administratifs et mentionné au journal officiel de la République française, cette mention n'a aucune incidence sur la validité juridique de la création de la commune nouvelle et, partant, sur le déclenchement du délai de recours contentieux ; en l'espèce, dans la mesure où l'arrêté attaqué a été publié le 25 novembre 2015, la requête, enregistrée le 3 février 2016, est tardive ;
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Dans le cadre de la procédure de création d'une commune nouvelle, le II de l'article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales dispose que : « l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant, […] fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités ». […] L'arrêté préfectoral relatif à la création de la commune nouvelle est ensuite mentionné au Journal officiel comme le prévoit l'article D. 2112-1 du même code : « les arrêtés du préfet portant modification aux limites territoriales des communes, visés à l'article L. 2112-5, […]
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