Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) / Chapitre unique (R)

Article D2151-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Code des communes R-114-6

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 juin 2003 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R2151-6 (V)

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 8 juin 2003
Transféré par :	Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 - art. 6

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