Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Création de la régie
Article R2221-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Commentaires • 39
Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, […] tel que l'eau ou l'assainissement. […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 135-02-03-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : « La délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie. » ; qu'en vertu de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; […]
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[…] 1. Le 29 septembre 2020, le conseil d'exploitation de la régie municipale de la commune de Sélestat « les Tanzmatten » a procédé à l'élection de son président et de son vice-président. Après deux tours de scrutin aux termes desquels les deux candidates ont obtenu le même nombre de voix, le président a fait usage de la voix prépondérante prévue par l'article R. 2221-9 du code général des collectivités territoriales pour désigner M me D en qualité de vice-présidente. Par un recours gracieux du 1er octobre 2020, M me C a contesté l'élection de M me D. Par une décision du 12 octobre 2020, dont M me C demande l'annulation, le maire de la commune de Sélestat a rejeté ce recours.
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 2 décembre 2022, 21NT02457, Inédit au recueil Lebon
[…] — la dotation initiale votée n'a pas été versée, en méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; […]
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[…] selon les termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] par une délibération du 28 juin 2016, à recentrer le périmètre de cette régie sur la salle de spectacle « le Ciel » et à mettre fin à son exploitation au plus tard le 1er décembre 2016. […] Friedrich. 2 L'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que la délibération décidant de la création de la régie fixe également ses statuts et le montant de sa dotation initiale. 3 Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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