Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
Article R2221-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2014, n° 0903594
[…] 4. Considérant, en troisième lieu, que le requérant fait valoir que la régie Haganis n'était pas compétente pour conclure le marché en raison de « l'exception d'illégalité du transfert des investissements par la CA2M par délibération en date du 30 mai 2005 sur la base des articles R.2221-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales » ; que ce moyen n'est pas assorti des précisions et documents nécessaires pour en apprécier la portée ; qu'il y a lieu en conséquence de l'écarter ;
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