Article R2221-16 du Code général des collectivités territoriales

Cette régie, dite « régie 2C », est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et constitue, selon les termes de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un établissement public local. […] la ville s'est résolue, par une délibération du 28 juin 2016, à recentrer le périmètre de cette régie sur la salle de spectacle « le Ciel » et à mettre fin à son exploitation au plus tard le 1er décembre 2016. […] L'article R. 2221-16 du CGCT pose le principe (« la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal »), tandis que l'article R. 2221-17 de ce code en précise les modalités pratiques. […]

Le régime juridique des régies municipales est prévu aux articles L. 2221-4 et suivants, et R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, seule la fin de la régie est prévue aux articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT. […] L'article R. 2221-16 du CGCT prévoit que « la régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal » tandis que l'article R. 2221-17 du CGCT prévoit les conditions d'arrêt des comptes et de reprise par la commune du patrimoine de la régie. […]