Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) / Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R)
Article R2221-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
[…] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes sont tenus, en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), de constituer une régie pour l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Cette régie peut, conformément à l'article L. 2221-4 du CGCT, être dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il s'agit alors d'un établissement public local, administré par un conseil d'administration. […] Le régime financier de ces établissements est fixé par les articles R. 2221-27 et suivants qui prévoient en particulier l'application des règles communales. […]
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