Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 2 : Régime financier (R) / Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R)

Article R2221-41 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version27/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R323-54 (M)

Entrée en vigueur le 27 février 2001

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.

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Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

Sortie de vigueur le 1 juillet 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-628 du 28 juin 2004 - art. 1 () JORF 1er juillet 2004

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