Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 2 : Régime financier (R) / Sous-paragraphe 2 : Budget (R)

Article R2221-43 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version27/02/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CODE DES COMMUNES. - art. R323-56 (M)

Entrée en vigueur le 27 février 2001

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

Le budget est présenté en deux sections :
- dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
- dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

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Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()

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1. Communes - Régies - Section D'Investissement. Réglementation

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 21 février 2006

[…] en application de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Cette régie peut, conformément à l'article L. 2221-4 du CGCT, […] Il s'agit alors d'un établissement public local, administré par un conseil d'administration. […] Le régime financier de ces établissements est fixé par les articles R. 2221-27 et suivants qui prévoient en particulier l'application des règles communales. […] conformément à l'article R. 2221-43 du CGCT. L'article R. 2221-42 du même code précise en outre que ces établissements peuvent acquérir ou faire construire des biens immeubles. […] Il faut enfin rappeler que la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, […]

2. Capacité D'Une Régie Au Regard Des Travaux D'Infrastructure Liés Au Fonctionnement Du Spic

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 16 février 2006

[…] les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la possibilité de constituer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière pour l'exploitation directe d'un service public à caractère industriel et commercial, en application des articles L. 1412-1 et L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière constitue alors un établissement public local, conformément à l'article L. 2221-10 du même code, […] conformément à l'article R. 2221-43 du CGCT Les dépenses et les recettes de la section d'investissement du budget sont également fixées par décret, […]

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