Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 2 : Régime financier (R) / Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
Article R2221-48 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 - art. 2 ()
1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1° ;
3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
B.-Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
C.-Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise.
Commentaires • 32
« Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial […] init=true&page=1&query=170999&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'arrêt Bandol cité ci-après, et expliqué in fine du présent article). Autres sources à ce sujet : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ;
Lire la suite…« Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial […] init=true&page=1&query=170999&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'arrêt Bandol cité ci-après, et expliqué in fine du présent article). Autres sources à ce sujet : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2221-48 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
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- Procédure·
- Assainissement·
- Communauté de communes·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Pays
[…] Elle est en effet une émanation de la Commune de Limoges, et son régime financier est régi par les règles de la comptabilité communale; à ce titre, en fin d'exercice, le compte financier est établi par le comptable et présenté en Conseil d'administration par application des dispositions des articles R 2221-50 à R 2221-52 du Code général des collectivités territoriales, l'excédant éventuel devant être affecté en priorité au financement des mesures d'investissement conformément à l'article R 2221-48 du Code général des collectivités territoriales.
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3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 7 mai 2021, 18PA03692, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L. 1612-20 du même code : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, […] En vertu de l'article R. 2221-48 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, […]
Lire la suite…- Budget annexe·
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« Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial […] init=true&page=1&query=170999&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">l'arrêt Bandol cité ci-après, et expliqué in fine du présent article). Autres sources à ce sujet : art. L. 2224-2 et suiv., puis R. 2221-48 et, enfin, R. 2221-90 du CGCT ;
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