Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 2 : Régime financier (R) / Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R)
Article R2221-52 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Elle est en effet une émanation de la Commune de Limoges, et son régime financier est régi par les règles de la comptabilité communale; à ce titre, en fin d'exercice, le compte financier est établi par le comptable et présenté en Conseil d'administration par application des dispositions des articles R 2221-50 à R 2221-52 du Code général des collectivités territoriales, l'excédant éventuel devant être affecté en priorité au financement des mesures d'investissement conformément à l'article R 2221-48 du Code général des collectivités territoriales.
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[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l'État, […] Aux termes de l'article R. 328-13 du code de l'urbanisme : « Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales ».
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 3 février 2022, n° 19/17619
[…] L'établissement public PARIS LA DEFENSE précise qu'il est soumis aux dispositions du titre 1er du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R2221-35 à R2221-52 du code général des collectivités territoriales; que ces textes auquel il est renvoyé prévoient que c'est l'agent comptable ' lequel exerce des fonctions légales de recouvrement des créances ' qui est chargé du recouvrement des créances et de leur déclaration; qu'il est de jurisprudence constance que cette compétence s'étend à la ratification de la créance. […]
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[…] Paris La Défense est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi qu'à celles prévues aux articles R. 2221-35 à R. 2221-52 du code général des collectivités territoriales. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales : « Les
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