Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière / Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) / Paragraphe 2 : Organisation administrative (R) / Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R)
Article R2221-56 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Commentaires • 3
2 Pour les régies personnalisées gérant un service public administratif, les emplois sont créés par le conseil d'administration (R. 2221-56 du CGCT) et c'est le président qui nomme les personnels (art R. 2221-57), dispositions rendues applicables à l'ensemble des collectivités par l'article L. 1412-1 du CGCT. 3 V. not. J-Cl. Douence « Les régies locales » Encyclopédie Dalloz collectivités territoriales, mars 2013.
Lire la suite…2 Pour les régies personnalisées gérant un service public administratif, les emplois sont créés par le conseil d'administration (R. 2221-56 du CGCT) et c'est le président qui nomme les personnels (art R. 2221-57), dispositions rendues applicables à l'ensemble des collectivités par l'article L. 1412-1 du CGCT. 3 V. not. J-Cl. Douence « Les régies locales » Encyclopédie Dalloz collectivités territoriales, mars 2013.
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2 Pour les régies personnalisées gérant un service public administratif, les emplois sont créés par le conseil d'administration (R. 2221-56 du CGCT) et c'est le président qui nomme les personnels (art R. 2221-57), dispositions rendues applicables à l'ensemble des collectivités par l'article L. 1412-1 du CGCT. 3 V. not. J-Cl. Douence « Les régies locales » Encyclopédie Dalloz collectivités territoriales, mars 2013.
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