Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / Sous-section 1 : Dispositions communes (R) / Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) / Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R)
Article R2221-67 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Commentaires • 5
La gestion de fait est définie à l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963. […] La qualification de comptable de fait d'une collectivité ou d'un établissement public relevant de sa compétence est prononcée par la chambre régionale des comptes (CRC), conformément aux dispositions de l'article L. 231-3 du code des juridictions financières (CJF). La procédure de gestion de fait est ouverte soit par un réquisitoire introductif du ministère public (art. R. 212-19 du CJF), […] la juridiction est souveraine pour statuer ou non. […] R. 2221-11 du code général des collectivités territoriales) ou s'il s'agit d'une régie municipale à seule autonomie financière (art. R. 2221-67 du CGCT), […]
Lire la suite…Dans le cas des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. […] En outre, il résulte de l'article R. 2221-11 qu'en cas d'infraction aux interdictions qu'il prévoit le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. […] Dans le cas des régies dotées de la seule autonomie financière, l'article R. 2221-67 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221-14. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Les développements du SIDEN-SIAN tenant à une contradiction entre les dispositions des articles L. 2221-14 et R. 2221-67 du code général des collectivités territoriales, qui précisent que les régies dotées de l'autonomie financière sont administrées par un conseil d'exploitation et un directeur désignés sur proposition du maire et que ce dernier nomme le directeur et met fin à ses fonctions, et celles de la loi du 26 janvier 1984 constituent une simple argumentation visant à répondre au moyen tiré de ce que la procédure suivie était irrégulière et ne peuvent être regardés comme un moyen en défense. […]
Lire la suite…- Situation du fonctionnaire détaché·
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[…] aux termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. / Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, […] Aux termes de l'article L. 2221 -14 du […]
Lire la suite…- Régie·
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- Public
3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 juillet 2009, n° 0902764
[…] qu'elle a été licenciée alors qu'elle était en congé de maladie et que son employeur l'a volontairement mise dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable ; que son dossier était incomplet ; que ni le conseil d'exploitation de la régie, ni le conseil municipal n'ont été préalablement consultés en méconnaissance des articles R.2221-67, L.2221-14 et R.2221-64 du code général des collectivités territoriales, et 17 du règlement intérieur de la régie ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors qu'elle n'a pas pour motif l'insuffisance professionnelle de la requérante, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Détournement de procédure·
- Légalité·
- Maire
[…] la désignation est effectuée par l'exécutif après le processus ci-dessus (R.2221-67 du CGCT). […] « Les articles L. 2221-10 et R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définissent la procédure à respecter pour la nomination et la désignation d'un directeur d'une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial. […] L'article R. 2221-21 du CGCT prévoit que c'est le président du conseil d'administration qui « nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. » Ainsi, la nomination du directeur par le président intervient après la désignation de celui-ci par délibération du conseil municipal, […]
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