Article R2221-73 du Code général des collectivités territoriales

[…] en l'espèce, ce retrait est intervenu au-delà de ce délai ; le président de la régie pouvait régulièrement fixer son salaire sans délibération préalable du conseil d'administration ; à la différence des régies dotées de la seule autonomie financière pour lesquelles l'article R. 2221-73 du code général des collectivités territoriales prévoit que la rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, aucune disposition de ce type n'existe en ce qui concerne les régies dotées, comme en l'espèce, de la personnalité morale et de l'autonomie financière ; […]

[…] Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. […] Aux termes de l'article R. 2221-73 du code général des collectivités territoriales : " La rémunération du directeur [d'une régie dotée de la seule autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial] est fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation ".