Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) / Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R)
Article R2221-75 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Commentaires • 10
Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L. 2221-11 à L. 2221-14 et R. 2221-1 et suivants du CGCT. Or, dans le cas des régies autonomes, non dotées de la personnalité morale, l'article R. 2221-75 du CGCT, spécifique aux régies autonomes, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la population de la commune étant supérieure à 3 500 habitants, les dispositions de l'article R. 2221-75 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables, de sorte que le directeur de la régie de l'eau ne pouvait être nommé parmi les fonctionnaires de la collectivité ; ainsi, l'arrêté est entaché d'erreur de droit ;
Lire la suite…- Polynésie française·
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[…] qu'ainsi que l'a relevé le sous-préfet de Rochefort dans un courrier en date du 11 février 2009, une même personne ne peut être nommé directeur de plusieurs régies que lorsque celles-ci n'ont pas la personnalité morale en vertu de l'article R. 2221-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'un fonctionnaire territorial comme M. […] que l'article R. 2221-75 du même code réserve la possibilité de choisir le directeur d'une régie autonome parmi les agents titulaires de la commune pour les seules communes de moins de 3.500 habitants ; que l'intéressé n'a d'ailleurs aucun intérêt direct et certain à l'annulation des actes qu'il conteste ; […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 février 2012, n° 1002140
[…] qu'ainsi que l'a relevé le sous-préfet de Rochefort dans un courrier en date du 11 février 2009, une même personne ne peut être nommé directeur de plusieurs régies que lorsque celles-ci n'ont pas la personnalité morale en vertu de l'article R. 2221-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'un fonctionnaire territorial comme M. […] que l'article R. 2221-75 du même code réserve la possibilité de choisir le directeur d'une régie autonome parmi les agents titulaires de la commune pour les seules communes de moins de 3.500 habitants ; que l'intéressé n'a d'ailleurs aucun intérêt direct et certain à l'annulation des actes qu'il conteste ; […]
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La réponse des centres de gestion, jusqu'à présent, consistait à lire a contrario l'article R2221-75 du CGCT, qui n'offrait cette possibilité qu'aux communes et groupements de moins de 3500 habitants.
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