Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / CHAPITRE Ier : Régies municipales / Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière / Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) / Paragraphe 2 : Régime financier (R) / Sous-paragraphe 2 : Budget (R)
Article R2221-84 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
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Décisions • 3
[…] — elle méconnaît l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ; — elle méconnaît le principe d'unicité budgétaire ; — elle a été adoptée en méconnaissance des articles L. 2312-2 et R. 2221-84 du code général des collectivités territoriales ; — elle méconnaît le principe de sincérité budgétaire dès lors que les dépenses inscrites au budget ont été surévaluées. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry déclare se désister de ses demandes.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2221-84 du code général des collectivités territoriales : « Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie. » ; que ces dispositions sont applicables à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole en vertu de l'article L. 1412-1 du même code ; que M. […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 31 janvier 2011, n° 0603232
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2221-84 du code général des collectivités territoriales : « Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie. » ; que ces dispositions sont applicables à la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole en vertu de l'article L. 1412-1 du même code ; que M. […]
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