Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TITRE II : SERVICES COMMUNAUX / Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux / Section 7 : Distribution d'eau (R)
Article R2224-35 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'eu égard à leur consistance les ouvrages ainsi décrits correspondent à l'élargissement des possibilités d'utilisation des modalités de mise en réseau antérieurement disponibles par voie aérienne, dans un but de satisfaction d'un besoin d'intérêt général ; qu'ils ne correspondent donc pas au seul remplacement jumelé des lignes aériennes de communication électronique de France télécom et des lignes électriques appartenant au syndicat tel que visé par les dispositions précitées de l'article R. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2010, 08BX03184, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'eu égard à leur consistance les ouvrages ainsi décrits correspondent à l'élargissement des possibilités d'utilisation des modalités de mise en réseau antérieurement disponibles par voie aérienne, dans un but de satisfaction d'un besoin d'intérêt général ; qu'ils ne correspondent donc pas au seul remplacement jumelé des lignes aériennes de communication électronique de France Télécom et des lignes électriques appartenant au syndicat tel que visé par les dispositions précitées de l'article R. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ;
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