Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE III : STATIONS CLASSÉES / Chapitre unique / Section 2 : Dispositions communes aux stations classées / Sous-section 2 : Office du tourisme / Paragraphe 2 : Organisation (R)
Article R2231-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-320 du 27 février 2002 - art. 1 () JORF 6 mars 2002
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
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Décisions • 2
[…] Cependant, il ressort d'un courrier du préfet de la Réunion daté du 19/04/10 que par 'application des articles L1412-1 et R2231-36 du Code général des collectivités territoriales, le budget du syndicat mixte doit être adopté dans les conditions fixées par l'instruction budgétaire et comptable M 4 prévue par l'arrêté du 17 décembre 2007 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux '.
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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-10.536, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de Pierrefonds à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ; […] AUX MOTIFS QU'«il ressort d'un courrier du préfet de la Réunion daté du 19 avril 2010 que «par application des articles L. 1412-1 et R. 2231-36 du CGCT, le budget du syndicat mixte doit être adopté dans les conditions fixées par l'instruction budgétaire et comptable M4 prévue par l'arrêt du 17 décembre 2007 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux» ; […]
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