Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / Chapitre II : Dons et legs / Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version04/04/2002
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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