Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Dons et legs / Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Article R2242-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
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Version04/04/2002
Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 - art. 7 ()
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.
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