Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE / Chapitre II : Dons et legs / Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R)
Article R2242-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
>
Version04/04/2002
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article R. 2242-1.
Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.
Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 27 mars 2023, 21MA02621, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] — les demandes de première instance sont irrecevables, les requérants ne justifiant pas avoir formé la réclamation prévue par l'article R. 2242-2 du code général des collectivités territoriales auprès du ministre de l'intérieur.
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
- Principe de la spécialité·
- Organes de la commune·
- Biens de la commune·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Dons et legs·
- Legs·
- Délibération