Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R2333-44 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont :
1° Les palaces ;
2° Les hôtels de tourisme ;
3° Les résidences de tourisme ;
4° Les meublés de tourisme ;
5° Les villages de vacances ;
6° Les chambres d'hôtes ;
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;
8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;
9° Les ports de plaisance.
Commentaires • 4
Selon l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé ». […] A contrario, la résidence principale peut donc être louée 4 mois maximum dans l'année. […] Elle concerne l'ensemble des hébergements à titre onéreux (article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales). […]
Lire la suite…La taxe de séjour est actuellement régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et suivants). […] L'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal peut instituer pour chaque « nature d'hébergement » à titre onéreux soit la taxe de séjour soit la taxe de séjour forfaitaire. L'article R. 2333-44 précise que les terrains de camping et les terrains de caravanage, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales : « () II. – La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, […] Aux termes de l'article R. 2333-44 du même code : " Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : / 1° Les palaces ; / 2° Les hôtels de tourisme ; / 3° Les résidences de tourisme ; / 4° Les meublés de tourisme ; […]
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[…] — l'exonération de taxe de séjour dont font l'objet les « autres terrains d'hébergement de plein air » est illégale ; la délibération attaquée soumet à la taxe de séjour forfaitaire les seuls terrains de camping et de caravanage classés avec au moins une étoile et les parcs résidentiels de loisirs ; les autres modes d'hébergement de plein air en sont exonérés alors que selon l'article R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales qui détermine les natures d'hébergement mentionné par l'article L. 2333-26 du même code, les terrains de camping et les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, forment une seule et même nature d'hébergement ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 10-24.383, Publié au bulletin
[…] n'ayant pas une activité thermale et n'étant pas un établissement de cure, n'étaient pas assujettis à la taxe de séjour au motif qu'ils étaient contraints d'y être hébergés pour y recevoir les soins commandés par leur état de santé et ne pouvaient dès lors être assimilés à des personnes ayant fait volontairement le choix de séjourner dans la commune d'Hyères pour bénéficier de son agrément et de ses infrastructures touristiques, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-26, L. 2333-29 et R. 2333-44 du code général des collectivités territoriales ; […] la cour d'appel a violé les articles L 2333-26, L 2333-29 et R2333-44 du Code général des collectivités territoriales ;
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