Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour
Article R2333-47 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
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[…] Vu les articles R. 2333-47 ; L. 2131-l ;R.2l2l-9 ; L.5211-47 et L.2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales , […] La CDC de l'Île d'Oléron ne conteste plus la recevabilité du recours sur le fondement de article R2333-47 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où la consignation des sommes résultant du titre exécutoire a été faite par l'appelante postérieurement à la délivrance de l'assignation. Elle ne conclut plus à l'irrecevabilité du recours de la société X Y dans ses dernières conclusions qui seules saisissent la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu à en examiner la recevabilité , le jugement étant confirmé sur ce point.
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2. Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2016, n° 1600293
[…] Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d'enregistrement, […] le tribunal compétent est le tribunal de grande instance » ; qu'en application de l'article L. 2333-47 du code général des collectivités territoriales : « Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, […] de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions » ; qu'aux termes de l'article R. 2333-67 du même code : « Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, […]
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