Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-56 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Bien que l'article R 2333-56 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe de séjour prévoit que « les poursuites en vue de son recouvrement sont effectuées comme en matière de contributions directes », ces dispositions ne retirent pas à la taxe de séjour sont caractère de contribution indirecte et n'ont pas vocation à s'appliquer aux règles de prescription d'assiette. Il convient de souligner que la A ne conteste pas la nature de contribution indirecte de la taxe de séjour.
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- Retard·
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[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de taxation d'office qui ne peut exister sans texte ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 18 mars 2014, n° 1302248
[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de procédure de taxation d'office qui ne peut être mise en œuvre sans texte ;
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De plus, même si l'article R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales prévoit une peine d'amende au titre des contraventions de 3ème classe pour non-déclaration ou déclaration erronée de perception de taxe de séjour et que tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard, […] le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état remis dans les conditions susmentionnées. L'article R. 2333-56 du CGCT prévoit que tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt de retard égal à 0, […]
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