Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Article R2333-61 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 - art. 6 ()
1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe.
Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement de 20 %. Cet abattement est porté à 30 % lorsque le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception définie à l'article L. 2333-28 est supérieur à soixante et inférieur ou égal à cent cinq et à 40 % lorsque ce nombre de nuitées est supérieur à cent cinq.
2° Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire fixée par la commune conformément aux dispositions de l'article D. 2333-60.
3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'établissement et la période de perception de la commune.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — la délibération méconnaît le deuxième alinéa de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle ne tient aucunement compte de la fréquentation réelle, car si le conseil municipal a fait application de l'abattement obligatoire prévu par l'article […] R. 2333-61 le montant de la taxe a été réduit d'un coefficient de 30% destiné à tenir compte de la fréquentation habituelle des établissements pendant la période de perception ;
Lire la suite…- Camping·
- Délibération·
- Commune·
- Parfum·
- Additionnelle·
- Tarifs·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Hébergement·
- Collectivités territoriales
[…] — qu'aucune note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération n'a été transmise aux membres du conseil municipal en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; — que la délibération présente un caractère rétroactif ; — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales ; — qu'elle n'a pas respecté les termes de l'article L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales ; — qu'elle porte atteinte au principe de neutralité fiscale ;
Lire la suite…- Hôtellerie·
- Air·
- Délibération·
- Associations·
- Justice administrative·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Camping·
- Date
3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 20 mai 2009, n° 08/00102
[…] Que la SARL Campeole, qui considère que le mode de calcul appliqué à compter du 1 er janvier 2005, consacrant le passage d'un taux unitaire de 0,40 euros à 0,55 euros et d'un forfait de 45 jours avec abattement de 20 % à un forfait de 150 jours avec abattement de 40 %, correspond à une augmentation annuelle de la taxe de séjour due à la commune de plus de 200 %, manifestement excessive selon elle, en déduit que le taux d'abattement de 40 % visé dans la délibération de la commune doit s'entendre comme étant le taux facultatif qu'une commune peut choisir d'appliquer en cumul avec le taux obligatoire, de 40 % également, prévu par l'article R.2333-61 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Commune·
- Forfait·
- Additionnelle·
- Camping·
- Délibération·
- Montant·
- Procédure civile·
- Application·
- Jugement·
- Mathématiques
[…] est actuellement régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales ( articles L. 2333 -26 et suivants). […] L'article L. 2333 -26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le conseil municipal peut instituer pour chaque « nature d'hébergement » à titre onéreux soit la taxe de séjour soit la taxe de séjour forfaitaire. L'article R . 2333 […]
Lire la suite…