Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-448 du 27 mars 2002 - art. 2 (V)
10 % jusqu'à 58 000 euros ;
15 % de 58 001 à 114 000 euros ;
25 % de 114 001 à 338 000 euros ;
35 % de 338 001 à 629 000 euros ;
45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;
60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;
65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;
70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;
80 % au-delà de 9 433 000 euros.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
10 % jusqu'à 44 000 euros ;
15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;
25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;
35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;
45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;
55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;
60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;
65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;
70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;
80 % au-delà de 7 546 000 euros.
Commentaires • 3
[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Plafonnement des taux des tranches du barème de prélèvement progressif […] L'alinéa 1 de l'article D. 2333-74 du CGCT fixe le barème de prélèvement progressif qui est appliqué d'une part, au produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques (jeux de contrepartie, jeux de cercle) et d'autre part, au produit net des jeux des machines à sous.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] en deuxième lieu, que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, […] le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. » ; qu'aux termes de l'article D. 2333-74 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. / Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, […] Le taux du prélèvement progressif est fixé par l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08DA00104, Inédit au recueil Lebon
[…] administrative par les motifs que la jurisprudence du Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R. 119 du code électoral s'appliquent à l'élection des membres de la commission de délégation de service public prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] que la délibération attaquée n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 2333 -54 et D . 2333 - 74 du code général des collectivités territoriales […]
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[…] Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l'article L. 2333-54 du CGCT à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif […] aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
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