Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1035 du 26 août 2009 - art. 1
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
10 % jusqu'à 87 000 euros.
15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.
25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.
35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.
45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.
55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.
60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.
65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.
70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.
80 % au-delà de 14 149 500 euros.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
10 % jusqu'à 66 000 euros.
15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.
25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.
35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.
45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.
55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.
60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.
65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.
70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.
80 % au-delà de 11 319 000 euros.
Commentaires • 3
[…] Les casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI sont assujettis à un prélèvement progressif institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Plafonnement des taux des tranches du barème de prélèvement progressif […] L'alinéa 1 de l'article D. 2333-74 du CGCT fixe le barème de prélèvement progressif qui est appliqué d'une part, au produit net des jeux de table et de leurs formes électroniques (jeux de contrepartie, jeux de cercle) et d'autre part, au produit net des jeux des machines à sous.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] en deuxième lieu, que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, […] le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. » ; qu'aux termes de l'article D. 2333-74 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. / Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, […] Le taux du prélèvement progressif est fixé par l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08DA00104, Inédit au recueil Lebon
[…] administrative par les motifs que la jurisprudence du Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article R. 119 du code électoral s'appliquent à l'élection des membres de la commission de délégation de service public prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; […] que la délibération attaquée n'est pas contraire aux dispositions des articles L. 2333 -54 et D . 2333 - 74 du code général des collectivités territoriales […]
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[…] Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l'article L. 2333-54 du CGCT à l'article L. 2333-56 du CGCT, de l'article D. 2333-74 du CGCT à l'article R. 2333-82-4 du CGCT et l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif […] aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
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