Article D2333-74 du Code général des collectivités territoriales

[…] en deuxième lieu, que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, […] le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de façon que le total des deux prélèvements soit de 80 %. » ; qu'aux termes de l'article D. 2333-74 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : « Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, […]

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos. / Le taux maximum des prélèvements opérés par les communes sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure en vertu des clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, […] Le taux du prélèvement progressif est fixé par l'article D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.