Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) / Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R)

Article R2333-110 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000

Version28/03/2002

Version21/08/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. R375-14 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. R2333-112 (T)

Entrée en vigueur le 28 mars 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en application des articles R. 2333-105 à R. 2333-108 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

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Entrée en vigueur le 28 mars 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 21 août 2023
Transféré par :	Décret n°2002-409 du 26 mars 2002 - art. 1 () JORF 28 mars 2002

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