Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) / Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R)
Article R2333-114 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2007
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2007-606 du 25 avril 2007 - art. 1 () JORF 27 avril 2007
PR = (0,035 x L) + 100 euros ;
Où :
PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres ;
100 euros représente un terme fixe.
Commentaires • 4
[…] est calculée suivant les termes des articles R . 2333 -105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année N. […] Le second alinéa de l'article R . 2333 -106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l'EPCI est […]
Lire la suite…Le décret du 15 octobre 1985 précité soumet à autorisation préalable la construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel entrant dans le champ d'application du décret, notamment celles visées à l'article premier du texte, ayant notamment pour objet l'alimentation de distributions publiques, d'entreprises industrielles et commerciales, de stockage souterrains de gaz, d'autres ouvrages de transport. En vertu de l'article 2 du décret, l'autorisation est délivrée par le préfet. […] Enfin, les articles L. 2333-84 et R. 2333-114 à R. 2333-119 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — d'ordonner à la même commune de prendre une nouvelle délibération conforme à l'article R. 2333-114 du code général des collectivités territoriales ; […]
Lire la suite…- Redevance·
- Collectivités territoriales·
- Domaine public·
- Distribution·
- Délibération·
- Réseau·
- Commune·
- Justice administrative·
- Gaz naturel·
- Public
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333 -84 du code général des collectivités territoriales : « Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, […] qu'aux termes de l'article R . 2333 -105 du même code : « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Redevance·
- Délibération·
- Voirie routière·
- Justice administrative·
- Caution·
- Commune·
- Distribution·
- Gaz·
- Énergie
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2012, n° 10MA03207
[…] — il en résulte que la commune de Montpellier n'était pas compétente pour instaurer la redevance litigieuse, même à supposer que les dispositions du décret du 25 avril 2007 et de l'article R. 2333-114 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas aux occupations provisoires du domaine public par des chantiers de travaux ;
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- Redevance·
- Commune·
- Titre exécutoire·
- Collectivités territoriales·
- Distribution·
- Électricité·
- Justice administrative·
- Réseau·
- Recette
[…] est calculée suivant les termes des articles R . 2333 -105 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'après une formule indexée qui prend en compte la situation des communes eu égard à leur population selon le dernier recensement publié par l'INSEE au 1er janvier de l'année N. […] Le second alinéa de l'article R . 2333 -106 du CGCT précise que le montant de cette RODP fixé par l'EPCI est […]
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