Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 1 : Dotation globale de fonctionnement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R2334-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 2334-4 :
1° Les attributions de compensation mentionnées au 1 du II de cet article prises en compte sont celles constatées au 15 février de l'année de répartition au compte prévu pour l'imputation des attributions de compensation dans les comptes de gestion des communes au titre de l'année précédant l'année de répartition.
2° La redevance des mines prise en compte dans le calcul du potentiel fiscal est celle de la pénultième année.
Commentaires • 13
D. 215-1 à D. 2151-6 et R. 2334-2 du CGCT) exige une double condition. […] Ce dispositif ne peut prendre en compte des opérations d'habitat nouveau visant à reloger certaines personnes d'une même commune, notamment les personnes âgées, dans des logements neufs ou rénovés alors que les logements devenus libres sont occupés par des personnes extérieures. […] Or, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu dans son article 156 que le recensement de la population aura lieu de manière exhaustive tous les cinq ans dans les communes de moins de 10 000 habitants de métropole et des départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…Mme Valérie Létard attire l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur les conditions nécessaires à un recensement complémentaire fixées par les articles D 2151-3 à D 2151-6 et R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. […] Ces articles fixent, en cas de variation importante de la population due à la mise en chantier de programmes de construction, le mode de calcul de cette évolution, afin que cette augmentation puisse être prise en compte dans la détermination des dotations attribuées à la commune concernée et qu'elle ouvre droit à procéder à des opérations de recensement complémentaire. […] Or, […]
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