Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales / Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux / Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
Article R2334-23 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()
Commentaires • 3
Un droit inspiré de l'article L. 132-1 du CRPAEn premier lieu les parlementaires ont renoncé à introduire ce droit dans le CRPA pour des raisons de lisibilité et de compréhension du droit. C'est donc un article L. 1113-8 qui sera introduit dans le code général des collectivités territoriales . […] Un dispositif dérogatoire au droit commun […] Le nouvel article L. 2334 -43 du CGCT prévoit qu' « une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue […]
Lire la suite…Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, […] En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de trois mois, le dossier est réputé complet (article R. 2334-23 du CGCT). […] L'article R. 2334-24-II prévoit cependant que, par décision du préfet visée par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, l'opération peut commencer avant la reconnaissance du caractère complet du dossier sans que la demande de subvention ne fasse l'objet d'un rejet d'office. […]
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[…] C'est donc un article L. 1113-8 qui sera introduit dans le code général des collectivités territoriales. […] Un dispositif dérogatoire au droit commun […] Le nouvel article L. 2334-43 du CGCT prévoit qu' « une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d'y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l'octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. […] Cet article ne fait en réalité que compléter un dispositif existant prévu à l'article R.2334-23 du CGCT selon lequel le préfet est tenu de réclamer la production de pièces manquantes ou d'informer du caractère incomplet du dossier.
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